Karl Olive
Question N° 17461 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises allemandes avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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